La protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance due par l’administration à son agent afin de le protéger et de l’assister s’il est victime d’une infraction à l’occasion ou en raison de ses fonctions.
L’administration doit protéger l’agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu’il a subis.
La demande de protection doit être formulée par écrit auprès de l’administration employeur à la date des faits en cause.

A qui s’adresse la protection fonctionnelle ?

La protection fonctionnelle peut être accordée :
  • aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et anciens fonctionnaires ;
  • aux agents contractuels et anciens agents contractuels ;
  • à la personne avec laquelle l’agent vit en couple, à ses enfants et ses parents.
Exemples de cas pour lequels la protection fonctionnelle peut être sollicitée :
  • atteintes volontaires à l’intégrité de la personne ;
  • violences ;
  • actes de harcèlement ;
  • menaces ;
  • injures ;
  • diffamations ;
  • outrages.

Cette liste n’est pas exhaustive, toute atteinte portée à un agent, du fait de sa qualité ou à l’occasion de ses fonctions ouvre droit à protection.

En quoi consiste la protection fonctionnelle ?

Obligation de prévention

L’administration doit prévenir ou prendre les mesures adéquates pour faire cesser les attaques dont est victime ou est susceptible d’être victime un agent ou ses proches (par exemple, changer le numéro de téléphone professionnel de l’agent, lui proposer un changement d’affectation, engager les actions appropriées contre l’auteur des faits, etc.).

Assistance juridique

L’administration doit apporter son assistance juridique aux agents victimes (ou à leurs proches) bénéficiant de la protection fonctionnelle.

L’assistance juridique peut s’exercer de différentes manières :

  • quand l’agent a déposé plainte, l’administration l’aide financièrement en lui avançant ou en lui remboursant les honoraires d’avocat et l’ensemble des frais de procédure occasionnés (frais d’expertise, d’huissiers, etc.). L’agent peut librement choisir son avocat ou se faire assister dans ce choix par son administration. L’administration peut aussi elle-même déposer plainte afin de corroborer la plainte de l’agent ;
  • si l’agent n’a pas engagé d’action en justice, l’administration peut déposer plainte elle-même en se constituant partie civile si elle peut justifier d’un préjudice direct.
Réparation des préjudices

L’administration doit réparer les préjudices subi par l’agent ou ses proches avant même toute action en justice contre l’auteur des faits.

Pour les dommages matériels (vandalisme ou destruction d’objets personnels), l’administration indemnise l’agent dès lors qu’il fournit les pièces justificatives nécessaires, sans qu’il soit nécessaire d’identifier au préalable le ou les auteurs des faits.

Pour les dommages corporels et personnels, lorsque le préjudice ouvre droit à la fois à une réparation au titre des accidents de service et à la réparation au titre de la protection de l’administration, ce sont les règles d’indemnisation des accidents de service qui prévalent. Toutefois, l’agent peut également engager une action en justice contre son agresseur en vue d’obtenir une réparation complémentaire et bénéficier dans ce cadre de l’assistance juridique de son administration.

D’autres mesures de réparation peuvent également être mise en oeuvre (réponse de l’administration par voie de presse ou de communiqué visant à protéger la réputation d’un agent…).

Comment demander la protection fonctionnelle ?

Pour des raisons de preuves, l’agent qui souhaite demander le bénéfice de la protection fonctionnelle à son employeur doit le faire par écrit en recommandé avec demande d’accusé de réception en présentant les motifs de sa demande, appuyés par tout document (article de presse le mettant en cause, dépôt de plainte contre un tiers pour coups et blessures, etc.).

Le dépôt de plainte permet le déclenchement de la protection fonctionnelle, même s’il s’agit d’une plainte contre X.

La plainte doit préciser : la nature et le lieu de l’infraction ; les éventuels témoins ; le nom de l’auteur présumé, si vous le connaissez, à défaut, vous pouvez déposer plainte « contre X ». Il est important de joindre à votre plainte tous les documents de preuve en votre possession : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels, etc…. Enfin, veiller à donner vos coordonnées professionnelles et non personnelles lors du dépôt de plainte. C’est bien à l’occasion ou en raison de votre qualité d’agent que vous avez été victime, c’est donc bien dans ce cadre que vous portez plainte même si les faits sont survenus en dehors du travail (exemple : aggression en lien avec votre fonction par un usager qui vous reconnaît dans la rue…).

La plainte est individuelle, elle doit être déposée par l’agent victime, cependant vous pouvez demander à être accompagné dans cette démarche difficile par le responsable du service ou un collègue témoin.

Aucun texte n’impose de délai pour demander la protection.
En cas de refus, l’administration doit informer l’agent par écrit. Le refus doit être motivé et indiquer les voies et délais de recours.
L’absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus.

Qui décide des mesures à mettre en oeuvre au titre de la protection fonctionnelle ?

Il revient à l’autorité territoriale d’apprécier les mesures de protection adéquates.
Des exemples non exhaustifs sont donnés ci-dessus en matière de prévention, d’assistance juridique et de réparation.

L’administration ne peut en aucun cas vous désigner d’office l’avocat du département.
Notre collectivité pourra vous proposer son avocat, libre à vous de le retenir ou de prendre l’avocat de votre choix.
S’agissant des frais d’avocat, le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017, vient préciser les conditions de prise en charge, par l’employeur, des frais et honoraires exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales.

En ce qui concerne les agents publics de la fonction publique territoriale, il est important de rappeler que, alors même que l’agent en cause doit demander le bénéfice de la protection fonctionnelle par écrit à l’autorité territoriale (président de conseil départemental, …), c’est à l’assemblée délibérante (conseil départemental…) qu’il revient de l’accorder par voie de délibération.

La jurisprudence précise que la protection fonctionnelle peut également être demandée par un agent gréviste au moment des faits dont il a été victime dès lors qu’il existe un lien entre les faits invoqués et les fonctions de l’agent (Conseil d’État décision du 22 mai 2017).

Tout refus d’accorder le bénéfice d’une protection fonctionnelle peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif dans les deux mois qui suivent la réponse de l’employeur. En cas de silence de ce dernier, durant deux mois suivant la demande de l’agent, celui-ci dispose à partir de cette date, d’un délai de recours de deux mois pour saisir le juge administratif.

Document associé :
– Fiche-RH-protection-fonctionnelle  : Fiche élaborée par les services RH du CD 78

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