Frais de déplacement professionnel

Frais de déplacement professionnel

Fin 2018, l’administration a décidé de durcir les modalités de remboursements des frais de déplacement par 5 moyens :
– Délais maximum d’1 mois pour demander les remboursements
– Obligation de demander un ordre de mission ponctuel pour les frais de repas même pour les agents ayant un ordre de mission annuel
– Possibilité de refuser les frais de déplacements si une voiture de service était disponible
– Aucun remboursement pour les frais de déplacements dans des communes limitrophes de la résidence administrative desservie par des transports collectifs
– Remboursement de moitié des frais de repas s’il est possible de bénéficier d’un restaurant administratif ou assimilé (il est prévu que des collèges puissent être considérés comme « assimilés »).

Ce projet a été soumis en Comité Technique le 4 octobre 2018, face à un vote contre unanime des organisations syndicales, il est repassé à un deuxième Comité technique le 25 octobre 2018.
Il a recueilli une nouvelle fois un vote contre unanime. L’avis défavorable unanime du Comité Technique a été clairement établi (cf PV du CT du 25.10.2018).

Malgré cela, la collectivité a choisi de passer en force et de ne pas suivre l’avis du Comité Technique, en catimini une délibération a été adoptée à la Commission Permanente du 15 mars 2019, délibération qui est à présent appliquée depuis juin 2019…

Pour prendre connaissance du PV du Comité technique du 25.10.2018 cliquez ci-dessous :
PV-du-CT-du-25-10-2018-adopte

Pour prendre connaissance de la délibération du 15.03.2019, cliquez ci-dessous :
Delib CP 15 mars 2019 – frais professionnels

Pour prendre connaissance des montants de remboursement en vigueur cliquez sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F527

Pour prendre connaissance des remarques des syndicats qui ont été prise en compte par la collectivité… ne cherchez pas… :

 

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