Congés Bonifiés : Infos droits CGT

Congés Bonifiés : Infos droits CGT

Le décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 modifie le régime des congés bonifiés.
En résumé, ce décret du 2 juillet 2020 supprime tout avantage en nombre de jour de congé supplémentaire, il maintient l’indemnité de vie chère et il permet la prise en charge des frais de voyage tous les deux ans…

Ces modifications entrent en vigueur à compter du 5 juillet 2020.
Néanmoins, des dispositions transitoires permettent aux fonctionnaires qui remplissent à cette date les conditions fixées antérieurement pour bénéficier d’un congé bonifié, la possibilité d’opter :

– soit pour le bénéfice d’un dernier congé bonifié attribué dans les conditions applicables antérieurement et utilisé dans un délai de 12 mois à compter de l’ouverture du droit à ce congé bonifié,
– soit pour l’application immédiate des nouvelles conditions.

Présentation des droits aux congés bonifiés à compter du 5 juillet 2020 :

Qui peut en bénéficier ?

Dans la Fonction Publique Territoriale, ce congé est octroyé aux fonctionnaires dont le « centre des intérêts moraux et matériels » est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole.

Il faut pouvoir justifier du « centre des intérêts moraux et matériels« , par exemple :
– Domicile des père et mère ou, sinon, des plus proches parents
– Propriété ou location de biens fonciers
– Domicile avant l’entrée dans l’administration
– Lieu de naissance
– Scolarisation etc…

Les agents concernés doivent être fonctionnaire titulaire et en activité depuis au moins 3 ans.

Quel est la durée du congé ?

L’ancienne bonification de congés de 30 jours qui pouvait s’ajouter aux congés annuels est supprimée par ce décret.
A présent, la durée maximale du congé est de 31 jours consécutifs (contre 65 jours maxi auparavant).

Quelle périodicité de la demande de congés bonifiés ?

L’agent peut désormais bénéficier des congés bonifiés après 24 mois de services ininterrompus (au lieu de 36 mois sous les anciennes dispositions).

Au regard de la condition d’être titulaire, les services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire.
Les périodes de formation et certaines périodes de congé (annuel, maladie ordinaire, CLM, maternité/paternité…) sont prises en compte dans le calcul des 24 mois.

Quelle prise en charge des frais de transport ?

Vous bénéficiez, de la part de votre administration, d’une prise en charge totale de vos frais de transport aérien et de ceux de vos enfants à charge.
Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à 18 552 € brut par an (Arrêté du 2.07.2020).
Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.
Le montant annuel des revenus de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l’année civile précédant celle du congé bonifié.

La prise en charge des frais de voyage s’effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.
Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l’aéroport international d’embarquement à l’aéroport international de débarquement. Les frais de transport effectué à l’intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.

Attention : Dans le cas où un billet émis est annulé ou changé, du fait de l’agent bénéficiaire, les pénalités financières imposées par la compagnie de transport seront à la charge de l’agent.

Quelle indemnité de vie chère ?

Si vous êtes originaire d’un Dom et partez en congé bonifié dans ce Dom d’origine, un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie vous est versé.
Le montant de cette indemnité dépend du lieu du congé.
Pour les départements de la Martinique, Guyane, Guadeloupe et la collectivité d’Outre-mer de Saint Pierre et Miquelon : le montant de l’indemnité de cherté de vie correspond à 40% du traitement brut.
Pour l’Ile de la Réunion : l’indemnité est égale à 35% du traitement brut.
On entend par traitement brut, le salaire brut indiciaire du mois de départ en congé bonifié rapporté au nombre de jours passés dans le département d’Outre-mer.

Comment faire la demande ?

Pour en faire la demande, il faut compléter le formulaire employeur sur intranet relatif aux congés bonifiés et le retourner aux services de la DRH avec tous les justificatifs demandés.

Quels textes de référence ?

Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique
Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond relatif à la prise en charge des frais de voyage du conjoint du bénéficiaire du congé bonifié
Décret n°88-168 du 15 février 1988 relatif au congé bonifié des fonctionnaires territoriaux
Décret n°87-482 du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers 
Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif au congé bonifié des fonctionnaires et contractuels CDI de l’Etat.

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