Si vous étiez salarié du privé avant le 31 décembre 2014, vous avez acquis des heures au titre du DIF (droit individuel à la formation). Si vous ne les avez pas utilisées depuis, il est nécessaire de les inscrire dans votre compte personnel de formation (CPF), afin de pouvoir en bénéficier pour financer des futures formations.

Le DIF, créé en 2004, était alimenté de 20 heures par an et plafonné à 120 heures, financées par la cotisation formation des entreprises. Dix ans plus tard, il a été remplacé par le CPF, et la loi a alors donné la possibilité d’alimenter ce nouveau compte avec les heures DIF non utilisées.

Pour continuer à bénéficier de ce droit à la formation, vous devez procéder au basculement de vos heures de DIF sur votre CPF (compte personnel de formation), avant le 30 juin 2021 (Guide CGT sur la formation professionnelle).

Depuis 2019, les heures du CPF ont été monétisées pour les salariés du privé, c’est à dire converties à raison de 15 euros par heure. Vos heures de DIF seront donc également converties en euros sur la même base, avec un plafond annuel de 500 euros, proratisés selon le temps de travail effectué sur l’année et de 800 euros pour les moins qualifiés.
Pour les agents publics fonctionnaire ou contractuels les droits restent affichés en heures.

Comment faire ?

• Étape 1 : Vous rendre sur le site internet du CPF : moncompteformation.gouv.fr ;
• Étape 2 : Créer votre compte avec votre numéro de sécurité sociale et un mot de passe de votre choix ;
• Étape 3 : Retrouver votre solde d’heures DIF en vous référant aux documents fournis par votre employeur (bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015, attestation de droits au DIF ou certificat de travail).

Les cas particuliers 

Quel total d’heures DIF reporter si vous avez eu successivement plusieurs employeurs entre le 31 décembre 2014 et le 1^er janvier 2009 ?
→ Seule l’attestation fournie par le dernier employeur en date est valable.

Si vous avez travaillé simultanément pour plusieurs employeurs à la date du 31 décembre 2014 :
→ Additionnez les heures indiquées sur les attestations de chacun de vos employeurs.

Vous étiez en recherche d’emploi ?
→ Reportez le solde d’heures DIF inscrit sur votre dernier certificat de travail.;

Vous avez retrouvé un emploi depuis moins de deux ans à la date du 1^er janvier 2015 ?
→ Reportez les heures de DIF portables mentionnées sur le certificat de travail émis par votre précédent employeur. Les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 et attestées par votre employeur actuel.

Vous êtes& agent public (fonctionnaire ou contractuel) ?
→ Vos droits restent affichés en heures et prennent en compte vos heures de DIF accumulées jusqu’au 31 décembre 2016. Ils ne feront pas l’objet d’une conversion en euros, vous n’êtes pas concerné par la loi sur la monétisation des droits à la formation.

• Étape 4 : Inscrire le solde de vos heures de DIF arrondi à l’unité supérieure ;
• Étape 5 : Télécharger le justificatif (bulletin de salaire, attestation de droit au DIF ou certificat de travail).

Vous pouvez utiliser votre CPF pour financer une formation de votre choix parmi :

• les certifications professionnelles enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• les attestations de validation de blocs de compétences correspondant à une partie de certification inscrite au RNCP ;
• les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique ;
• les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• les bilans de compétences (BC) ;
• la préparation au permis de conduire (B) et « lourd » ;
• les formations destinées aux créateurs/repreneurs d’entreprises ;
• Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, volontaires en service civique, pompiers, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions).

Pour bénéficier d’un congé pour l’utilisation de son CPF :

Vous devez faire une demande écrite (formulaire RH à télécharger) en indiquant votre projet d’évolution professionnelle, sa nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée.
La décision de la collectivité intervient après étude et passage des dossiers en commission de formation.
Dans la pratique, la commission du CD 78 donne priorité est donnée aux formations visant à :
– prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions, avec l’avis conforme de la médecine professionnelle et préventive ;
– suivre une préparation aux concours et examens professionnels, sachant qu’une priorité sera donnée l’offre du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour les actions relevant de sa compétence ;
– suivre une action s’inscrivant dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
Il ne s’agit que de priorité, d’autres projets pouvant tout à fait recueillir un avis favorable de la commission formation…

Le bénéfice du CPF est accordé de droit pour une formation liée aux projets de formation d’agents non qualifiés (inférieur au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles,), de catégorie C en majorité, en vue d’acquérir un socle de connaissances/compétences fondamentales.

Un recours en Commission Administrative Paritaire peut être effectué en cas de refus de demande d’utilisation de son CPF.

Document et article associés :
– Le compte personnel de formation
– Guide CGT sur la formation professionnelle