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Le droit de grève

Le droit de grève Au Conseil Départemental des Yvelines et dans ses Établissements Publics, nous sommes régulièrement questionnés sur les modalités d’exercice du droit de grève. Aussi, nous avons élaboré ce document qui répond à des questions qui nous sont […]

La protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance due par l’administration à son agent afin de le protéger et de l’assister s’il est victime d’une infraction à l’occasion ou en raison de ses fonctions. L’administration […]