Supplément Familial de Traitement : Infos CGT

Supplément Familial de Traitement : Infos CGT

Le supplément familial de traitement en bref :

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.
Tous les agents publics peuvent percevoir ce montant au titre des enfants dont ils assument la charge effective, mais sont exclus de ce dispositif les vacataires, les contractuels de droit privé (apprentis, contrats d’avenir, contrats d’accompagnement dans l’emploi), ainsi que les agents placés en disponibilité ou en détachement.
Le montant du SFT dépend du nombre d’enfant à charge et de votre indice majoré.
ATTENTION : Ce droit n’est versé que si vous le demandez explicitement ! Aussi, il est important de bien connaître ses droits, pour bien les faire valoir…

Bénéficiaire, à quel parent le SFT est versé ? :

Si vous êtes tous les 2 agents publics, le SFT n’est versé qu’à un seul d’entre vous, sur la base d’une déclaration commune de choix du bénéficiaire. Ce choix peut être modifié au terme d’un délai d’un an.
En cas de résidence alternée de votre enfant, le supplément familial de traitement (SFT) peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur leur demande conjointe. En cas de désaccord, il peut également être partagé à la demande de l’un d’entre eux.
Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu’au bout d’un an, sauf changement du mode de résidence de l’enfant.
Pour toutes situations de divorce, séparation, garde alternée, droit de garde modifié… vous pouvez vous référer aux documents et liens annexés en fin d’article.

Calcul et montant du SFT :

Si vous avez un seul enfant à charge le montant du SFT est de 2,29 €.
A partir de 2 enfants, le mécanisme de calcul du SFT devient complexe, il s’appuie à la fois sur l’indice de la personne et le nombre d’enfants à sa charge. Il se compose d’un élément fixe et d’un élément proportionnel au traitement indiciaire brut dans la limite d’un montant plancher (correspondant à l’indice majoré 449) et d’un montant plafond (correspondant à l’indice majoré 717).
Le SFT versé doit donc être compris entre le minimum et le maximum tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.
Par exemple : pour 2 enfants, le montant varie entre environ 74 € et 111 €, et entre 184 € et 284 € pour 3 enfants.
RAPPEL : A partir de 2 enfants, son montant dépend pour partie de votre indice majoré.

Montants minimum et maximum du SFT
Nombre d’enfants Part fixe Part proportionnelle au traitement brut Minimum mensuel Maximum mensuel
1 2,29 € 2,29 € 2,29 €
2 10,67 € 3 % 73,79 € 111,47 €
3 15,24 € 8 % 183,56 € 284,03 €
Par enfant supplémentaire 4,57 € 6 % 130,81 € 206,17 €

Comment demander le SFT ou actualiser ses droits ?

Le SFT n’est versé que si vous en faites la demande explicite.
Pour toute nouvelle demande ou actualisation de votre situation (naissance, divorce, etc.), vous devez envoyer un formulaire de demande de SFT par mail à drhdemande@yvelines.fr.
Le formulaire est accessible sur la plateforme RH, il comporte également la liste des pièces que vous devez fournir.
ATTENTION : Au regard des règles de calcul, si les deux parents sont éligibles au S.F.T, il est plus avantageux que le bénéficiaire soit celui qui détient l’indice le plus élevé.
Ce choix peut être modifié au bout d’un an.

Bon à savoir :

  • Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint : s’il est plus élevé que le vôtre, cela peut augmenter le montant du SFT versé.
  • Si les 2 parents sont agents publics, vous pouvez choisir le versement du SFT à celui qui a l’indice majoré le plus important : cela peut augmenter le montant du SFT versé car plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.
  • Si l’autre parent exerce dans une entreprise privée, dont la convention collective octroie un avantage comparable au SFT, vous pouvez cumuler le SFT et cet avantage.
  • Si vous travaillez à temps partiel, la part proportionnelle, calculée sur votre traitement brut, est réduite. Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d’enfants à charge.
  • Si vous percevez la NBI, elle doit être prise en compte dans le calcul du SFT pour la part proportionnelle.
  • En cas de grève il n’y a aucun impact sur le montant de votre SFT, il est maintenu en totalité.

Documents et liens associés :

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié par décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020.
Guide ministériel sur le SFT, édition 2021
– Service public : Info sur le SFT dans la fonction publique

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