Plusieurs décrets publiés fin décembre 2021 modifient le statut de certains cadres d’emploi, grilles indiciaires, déroulement de carrière, niveau de rémunération…
Ces décrets concernent les agents de catégorie C, ainsi que les agents de la filière médico-sociale (cat. A, B et C).
Ils entrent en vigueur en janvier 2022.
Pour prendre connaissance des évolutions statutaires, nous vous invitons à vous référer au(x) décret(s) qui vous concerne.
Agents de catégorie C :
Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle :
Ce décret modifie le nombre d’échelons et la durée de certains échelons des grades de divers cadres d’emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2. Il adapte les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Enfin, il prévoit l’attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle d’une année.
* Lien vers ce décret n° 2021-1818
Attention : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture ni aux auxiliaires de soins relevant, à la même date, de la spécialité aide-soignant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins, ces agents étant reclassés au 1er janvier 2022 dans des cadres d’emplois de catégorie B.
Pour ces cadres d’emploi spécifiques, se référer aux décrets en lien ci-dessous dans la partie relative aux agents de la filière médico-sociale…
Décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Ce décret revalorise, à compter du 1er janvier 2022, l’échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d’emplois relevant du décret C type.
Les échelles de rémunération des cadres d’emplois des agents de maîtrise sont modifiées dans les mêmes conditions.
* Lien vers ce décret n° 2021-1819
Agents de la filière médico-sociale :
Décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux.
Il correspond à la création du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux en catégorie B.
Ce décret définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux, classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe.
* Lien vers ce décret n° 2021-1881
Décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux :
Ce décret définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe.
* Lien vers ce décret n° 2021-1882
Décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale.
* Lien vers ce décret n° 2021-1885
Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
Ce décret modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d’emplois des catégories A et B, en voie d’extinction, de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale afin de faire bénéficier les membres des cadres d’emplois concernés des revalorisations de carrières appliquées aux corps homologues de la fonction publique hospitalière.
Agents concernés : fonctionnaires des cadres d’emplois des infirmiers territoriaux, des puéricultrices territoriales, des puéricultrices cadres territoriaux de santé et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux.
* Lien vers ce décret n° 2021-1883
Décret n° 2021-1886 du 29 décembre 2021 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2022 et prévoit la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires concernés.
Agents concernés : fonctionnaires des cadres d’emplois des infirmiers territoriaux, des puéricultrices territoriales, des puéricultrices cadres territoriaux de santé et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux.
* Lien vers ce décret n° 2021-1886
Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
Ce décret modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d’emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d’une part, fusionnant les deux classes du premier grade et, d’autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière plus proches de celles des cadres d’emplois en A-type. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Agents concernés : fonctionnaires des cadres d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, puéricultrices territoriales, cadres territoriaux de santé paramédicaux, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
* Lien vers ce décret n° 2021-1879
Décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
Ce décret modifie les dispositions indiciaires relatives aux cadres d’emplois de catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d’une part, fusionnant les deux classes du premier grade et, d’autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière semblables à celles mises en œuvre pour les corps homologues de la fonction publique hospitalière, en application des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ».
Agents concernés : fonctionnaires des cadres d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, puéricultrices territoriales, cadres territoriaux de santé paramédicaux, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
* Lien vers ce décret n° 2021-1880
Vos représentants CGT sont vigilants à la bonne mise en œuvre de ces décrets pour les agents du Conseil Départemental et ses Établissements Publics.
Ensemble, agissons pour une revalorisation salariale pour tous, notamment lors d’une journée nationale de mobilisation le 27 janvier 2022.