C’EST QUOI LA RAFP ?
Le régime de la RAFP c’est la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique. C’est un régime de retraite par points.
C’est-à-dire que vos cotisations au titre de la RAFP sont converties en points retraite. À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension.
Selon le montant il est versé en une fois, ou mensualisé et versé en rente.
Si vous êtes fonctionnaire et percevez des primes, vous cotisez obligatoirement à la RAFP depuis 2005.
La valeur de service du point déterminée par le conseil d’administration pour l’année 2023 est de 0,05036 euro.
QUI PEUT TOUCHER LA RAFP ?
La RAFP est un régime obligatoire institué uniquement pour les fonctionnaires (titulaires, stagiaires, civils et militaires des trois versants de la Fonction publique).
Lors de votre départ à la retraite, vous percevez la RAFP qui s’ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par la CNRACL pour les territoriaux.
Pour la percevoir, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Être admis à la retraite auprès de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), si vous êtes fonctionnaire territorial;
- Avoir atteint au minimum l’âge légal de départ à la retraite.
Attention : Si vous bénéficiez d’une retraite anticipée (pour invalidité, carrière longue, handicap, parent d’un enfant handicapé), vous devez quand même attendre d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.
COMMENT FAIRE POUR TOUCHER LA RAFP ?
Votre demande de prestation RAFP est incluse dans la demande de pension de base transmise à la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).
QUELLE RÉMUNERATION EST PRISE EN COMPTE ?
Vous cotisez au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :
- Primes et indemnités quelles qu’elles soient;
- Avantages en nature. ) ils sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement;
- Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL;
- Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction).
L’ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.
QUEL TAUX DE COTISATIONS EST APPLIQUÉ ?
Vous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte, votre administration employeur également.
Exemple : Si vous percevez un traitement indiciaire brut de 18 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 €, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de 20 % de 18 000 €, soit 3 600 €. Votre cotisation annuelle est de 3 600 € x 5 % = 180 €. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.
La RAFP étant un régime complémentaire par points, QUEL EST LE NOMBRE DE POINTS ACCUMULÉS ?
Le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d’achat du point de retraite.
Cette valeur d’achat varie en fonction des années, de la manière suivante :
| Valeur d’achat en fonction de l’année de cotisation | |
| Année | Valeur d’achat du point de retraite |
| 2023 | 1,3466 € |
| 2022 | 1,2740 € |
| 2021 | 1,2502 € |
| 2020 | 1,2452 € |
| 2019 | 1,2317 € |
| 2018 | 1,2123 € |
| 2017 | 1,2003 € |
| 2016 | 1,1967 € |
| 2015 | 1,1452 € |
| 2014 | 1,09585 € |
| 2013 | 1,0850 € |
| 2012 | 1,0742 € |
| 2011 | 1,05620 € |
| 2010 | 1,05095 € |
| 2009 | 1,04572 € |
| 2008 | 1,03537 € |
| 2007 | 1,03022 € |
| 2006 | 1,017 € |
| 2005 | 1 € |
Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
Exemple :
Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de 360 € en 2023, vous obtenez 283 points (360/1,3446 = 267,73 arrondis à 268).
Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.
Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé : Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points.
QUELLE EST LE POSITIONNEMENT DE LA CGT SUR LA RAFP ?
Le taux égal de cotisation (5 %) favorise les employeurs qui refusaient de voir appliquer le système qui prévaut dans tous les régimes de retraite où un taux bien supérieur est appliqué au titre de la cotisation « dite « employeur en comparaison de celle soumise aux assurés. Pour exemple, la cotisation 2020 pour l’agent territorial au titre de la CNRACL est établie à 11,10% tandis que la part du salaire socialisé versée par l’employeur est de 30,65%.
De plus, le montant de l’assiette des primes soumises à cotisations est plafonné à 20 % du traitement indiciaire brut annuel ce qui est une aberration.
De ce fait, cumulé au très faible taux de cotisation employeur, la partie de la rémunération reposant sur les primes réellement prise en compte pour le calcul des droits à retraite est infime.
La pension est versée sous forme de rente ou par le versement unique d’un capital si les cotisations ont été trop faibles et qu’elles ne permettent pas d’atteindre le seuil fixé (5125 points).
Le système de versement unique ne permet pas de garantir le niveau de vie tout au long de la retraite.
Le RAFP est un régime par capitalisation obligatoire qui fonctionne comme un fonds de pension, sauf que c’est un régime de retraite provisionné. Les avoirs sont placés sur divers investissements financiers tant mobiliers, qu’immobiliers, en France, en Europe ou ailleurs dans le monde. Ceci amène la multiplication des risques sur les placements effectués.
La valeur du point d’acquisition, puis celle du point de service, sont aussi corrigées périodiquement par rapport à des projections de rentabilité des placements, associées à des tables de mortalité (espérance de vie), puis sont soumis au coefficient de précaution. Ceci débouche sur un taux de remplacement exceptionnellement bas et fragile.
Soumis aux aléas des marchés financiers, la revalorisation de la rente versée n’est donc pas assurée…
La CGT s’oppose sur le fond et la forme à la RAFP telle qu’elle est conçue, en ne prenant en compte qu’une part minime des primes pour les droits à retraite et en le fondant sur un système par capitalisation.
La CGT propose la prise en compte de l’ensemble du traitements (prime incluses) soumis au régime de la CNRACL (système par répartition).