Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) : Infos droits CGT
Principes généraux :
La NBI correspond à un nombre de points d’indices supplémentaires.
Elle est attribués aux fonctionnaires soit compte tenu de votre fonction, soit du fait de votre intervention à titre principal en Quartier Prioritaire Politique de la Ville.
Les fonctions ouvrant droit sont listées en fin d’article pour les agents de la Fonction Publique Territoriale (FPT). Pour les agents de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) les références juridiques sont en lien ci-dessous.
Dès lors qu’un agent remplit les conditions requises, l’autorité territoriale doit obligatoirement lui verser la N.B.I. Son versement fait l’objet d’un arrêté.
Elle cesse d’être versée lorsque l’agent ne remplit plus les fonctions au titre desquelles il la percevait. Un arrêté
Fonctionnaires/Contractuels : La NBI ne peut être versée qu’aux fonctionnaires stagiaire ou titulaires, les contractuels en sont exclus.
Pour autant, la collectivité peut prendre en compte le niveau de responsabilité ou la technicité particulière qui caractérisent ces fonctions pour fixer le montant de rémunération des agents contractuels (Quest. Ecrite AN 24 avril 2010, n°76928).
Impact sur la rémunération : Le montant de la NBI dépend de la fonction exercée et de la valeur du point d’indice en vigueur.
La valeur du point indice est actuellement de 4,92278 € (depuis le 1er juillet 2023).
La NBI est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Elle compte également pour la retraite.
Lorsqu’un agent est susceptible de bénéficier de la NBI à plus d’un titre, il n’y a pas de cumul possible de NBI, par contre, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé.
Agents à temps partiel : la N.B.I. est réduite dans les mêmes proportions que le traitement en cas de travail à temps partiel.
Maintien de NBI : La NBI est maintenu au fonctionnaire dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée :
– des congés annuels,
– des congés de maladie ordinaire,
– des congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
– du congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
La N.B.I. est également versée à l’intéressé placé en congé de longue maladie tant qu’il n’est pas remplacé dans ses fonctions. Le fonctionnaire perd le bénéfice de la N.B.I. lorsqu’il est en congé de longue durée
Références juridiques :
Pour la Fonction Publique Territoriale (FPT) : Décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001, Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006, et décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015.
Pour la FPT plus d’informations sur la NBI ici.
Pour la Fonction Publique Hospitalière (FPH Décret) : n°90-989 du 6 novembre 1990, Décret n°92-112 du 3 février 1992, Décret n°93-92 du 19 janvier 1993, Décret n°94-140 du 14 février 1994, Décret n°97-120 du 5 février 1997, Décret n°2005-931 du 2 août 2005. Pour la FPH plus d’information sur la NBI ici.
Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville : Décret n° 0301 du 29 décembre 2023 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. La liste des QPPV est en fin d’article.
Les tableaux récapitulatifs :
Dans les tableaux ci-dessous sont mentionnées les fonctions ouvrant droits à la NBI dans notre collectivité.
La NBI Fonction
Quatre catégories de fonctions peuvent être énumérées :
1. Les fonctions de direction, d’encadrement, assorties de responsabilités particulières.
2. Les fonctions impliquant une technicité particulière.
3. Les fonctions d’accueil exercées à titre principal.
4. Les fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l’exercice dans certaines collectivités ou dans leur établissements publics assimilés.
Ces fonctions sont récapitulées dans les tableaux ci-dessous :
NBI pour : FONCTIONS DE DIRECTION, D’ENCADREMENT, ASSORTIES DE RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES
|
DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES |
BONIFICATION |
| 1. Conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale. |
50 |
| 2. Responsable de circonscription ou d’unité territoriale d’action sanitaire et sociale des départements. |
35 |
| 3. Adjoint à un conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale. |
25 |
| 4. Coordination de l’activité des sages-femmes. |
35 |
| 5. Puéricultrice exerçant au moins l’une des fonctions suivantes : encadrement (ou fonctions comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification) ; animation et coordination des activités des établissements et services d’accueil ; encadrement des personnels de ces établissements et services d’accueil ; définition des orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles. |
19 |
| 10. Encadrement d’un service administratif comportant au moins vingt agents, à l’exception des fonctions exercées au titre de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. |
25 |
| 11. Encadrement d’un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d’actions liées au développement et à l’aménagement de la collectivité, à l’exception des fonctions exercées au titre de l’article 53 de la loi du 26 janvier1984 modifiée. |
25 |
| 12. Fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel de directeur général adjoint mentionné à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et ne relevant pas des dispositions du décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et du décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001. |
25 |
| 13. Secrétariat à titre exclusif et avec des obligations spéciales, notamment en matière d’horaires. |
10 |
| 15. Chef d’établissement d’un musée ayant reçu l’appellation « musée de France ». |
30 |
| 18. Direction des services techniques dans les collectivités ou établissements publics locaux en relevant dont l’importance ne justifie pas la présence d’un ingénieur, ou dans un établissement public local d’enseignement. |
15 |
| 19. Encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique d’au moins cinq agents. |
15 |
NBI pour : FONCTIONS IMPLIQUANT UNE TECHNICITÉ PARTICULIÈRE
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DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES |
BONIFICATION |
| 22. Maître d’apprentissage au sens de la loi du 17 juillet 1992 susvisée. |
20 |
| 27. Dessinateur. |
10 |
| 28. Responsable ouvrier en fonction dans les établissements publics locaux d’enseignement. |
15 |
| 29. Ouvrier d’équipe mobile en fonction dans au moins un établissement public local d’enseignement. |
10 |
| 30. Responsable d’équipe mobile en fonction dans au moins un établissement public local d’enseignement. |
25 |
| 32. Accueil et visite d’un monument historique avec utilisation d’une langue étrangère. |
15 |
NBI pour : FONCTIONS D’ACCUEIL EXERCÉES À TITRE PRINCIPAL
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DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES |
BONIFICATION |
| 33. Dans les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes de plus de 5000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d’enseignement, le Centre National de la Fonction Publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les OPHLM départementaux ou interdépartementaux. |
10 |
NBI pour FONCTIONS EXERCEES DANS QUARTIERS PRIORITAIRES -POLITIQUE DE LA VILLE
Elle est attribuée aux fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions ci-dessous dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par le décret du 29 décembre 2023.
En bénéficient également aux fonctionnaires territoriaux exerçant en collège figurant sur l’une des listes prévues par l’article 3 du décret du 15 janvier 1993 et par les articles 1 et 6 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 dans les établissements relevant des programmes « Réseaux d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire ».
Deux catégories de fonctions peuvent être énumérées :
1. Les fonctions de conception, de coordination, d’animation et de mise en œuvre des politiques publiques en matière sociale, médico-sociale, sportive et culturelle.
2. Les fonctions d’accueil, de sécurité, d’entretien, de gardiennage, de conduite des travaux.
Ces fonctions sont récapitulées dans les tableaux ci-dessous :
NBI pour : FONCTIONS DE CONCEPTION, DE COORDINATION, D’ANIMATION ET DE MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES PUBLIQUES EN MATIERE SOCIALE, MEDICO-SOCIALE, SPORTIVE ET CULTURELLE
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DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES |
BONIFICATION |
| 1. Encadrement, élaboration de projets et mise en œuvre des politiques socio-éducatives. |
20 |
| 2. Sage-femme. |
20 |
| 3. Moniteur éducateur. |
15 |
| 4. Assistant socio-éducatif. |
20 |
| 5. Educateur de jeunes enfants. |
15 |
| 6. Activités de réception, d’animation et d’hygiène des très jeunes enfants, préparation et mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants en école maternelle. |
10 |
| 7. Aide-ménagère, auxiliaire de vie ou travailleur familial. |
10 |
| 8. Psychologue. |
30 |
| 9. Puéricultrice. |
20 |
| 10. Direction d’établissements et de services d’accueil de la petite enfance ou de centres de protection maternelle et infantile. |
20 |
| 11. Infirmier. |
20 |
| 12. Auxiliaire de puériculture. |
10 |
| 13. Auxiliaire de soins. |
10 |
| 14. Organisation des activités physiques et sportives dans un but éducatif. |
15 |
| 15. Assistance dans le cadre de l’organisation des activités physiques et sportives exercées en zone urbaine sensible. |
10 |
| 16. Animation. |
15 |
| 17. Conception et coordination dans le domaine administratif. |
20 |
| 18. Assistance ou encadrement intermédiaire dans le secteur sanitaire et social et en matière d’administration générale. |
15 |
| 19. Tâches d’exécution en matière d’administration générale. |
10 |
| 20. Assistance au développement d’actions culturelles et éducatives dans le domaine de la conservation du patrimoine et des bibliothèques. |
20 |
| 21. Magasinage, surveillance ou mise en œuvre du développement de l’action culturelle et éducative dans le domaine de la conservation du patrimoine et des bibliothèques. |
10 |
NBI pour : FONCTIONS D’ACCUEIL, DE SECURITE, D’ENTRETIEN, DE GARDIENNAGE, DE CONDUITE DES TRAVAUX
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DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES |
BONIFICATION |
| 27. Conduite technique de chantier et participation aux dossiers administratifs connexes. |
15 |
| 28. Fonctions polyvalentes liées à l’entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques. |
10 |
| 29. Contrôle de la bonne exécution des travaux techniques. |
10 |
|
DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES |
BONIFICATION |
| 32. Ouvrier ou responsable d’équipe mobile. |
20 |
| 33. Restauration, hébergement, maintenance, entretien des locaux et installation, accueil des personnels et usagers. |
20 |
|
DESIGNATION DES FONCTIONS ELIGIBLES |
BONIFICATION |
| 34. Ouvrier ou responsable d’équipe mobile. |
15 |
| 35. Restauration, hébergement, maintenance, entretien des locaux et installation, accueil des personnels et usagers. |
15 |
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les Yvelines
Les QPPV sont listés dans le Décret n° 0301 du 29 décembre 2023 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.
A noter : une modification à partir de 2024 puisque le précédent décret (du 30.12.2014) comportait 2 QPPV à présent supprimés (Vieux Pays à Sartrouville et Petit prés 7 mares à Elancourt) et 2 nouveaux QPPV sont créés (Les Acacias à Coignières et L’Avre aux Clayes sous Bois).
| Carrières-sous-Poissy | Oiseaux |
| Carrières-sous-Poissy | Fleurs |
| Carrières-sur-Seine | Alouettes |
| Chanteloup-les-Vignes | Noe-Feucherets |
| Coignières | Les Acacias |
| Guyancourt | Pont du Routoir 2 |
| La Verrière | Bois de L’Etang |
| Les Clayes-sous-Bois | L’Avre |
| Les Mureaux | Cinq Quartiers |
| Les Mureaux | Cité Renault-Centre Ville |
| Limay | Centre-Sud |
| Mantes-la-Jolie | Val Fourré |
| Mantes-la-Ville | Merisiers Plaisances |
| Mantes-la-Ville | Domaine de La Vallée |
| Maurepas | Friches |
| Plaisir | Valibout |
| Poissy | Beauregard |
| Poissy | Saint Exupéry |
| Sartrouville | Plateau |
| Trappes | Merisiers – Plaine de Neauphle |
| Trappes | Jean Macé |
| Vernouillet | Cité du Parc |