Une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle est créée par décret publié le 01.08.2023 au bénéfice des agents publics de la fonction publique de l’Etat (FPE) et de la fonction publique hospitalière (FPH). Cette prime est transposable aux agents de la Fonction Publique Territoriale (FPT), mais… au bon vouloir de l’employeur.
Dans quel cadre les agents sous statut FPH et FPT pourraient en bénéficier ?
Dans son document de présentation des mesures salariales 2023, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait précisé qu’il s’agit d’« un outil de politique salariale pour les collectivités qui souhaiteraient la verser à leurs agents » et que son versement serait « effectif à compter de septembre pour l’État et l’hospitalière, selon délibération pour les collectivités ».
Agents sous statut FPH :
Le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 ouvre explicitement ce droit pour les agents sous statut FPH.
Aussi, la CGT a interpellé la DRH à ce sujet dès publication du décret pour demander son application pour les agents sous statut FPH (CMP, MEY), rappelons qu’ils n’ont pas pu bénéficier des mesures obtenues dans notre collectivité en mai et juin 2023 car non éligibles aux dispositifs « CIA anti inflation » puis à la mesure de revalorisation.
Agents sous statut FPT :
A ce jour, aucune information concernant la publication à venir d’un texte spécifique à la fonction publique territoriale n’a été rendue publique. Les conditions d’éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle définis par le décret sont donc transposables aux agents publics territoriaux sous réserve de l’adoption d’une délibération par la collectivité sur le fondement du principe de parité en matière indemnitaire avec la fonction publique de l’État.
Aussi, la CGT intègre cet élément dans les négociations à venir sur la politique salariale du personnel. Ceci étant, même si nous sommes preneur de toutes avancées possibles, plutôt qu’une nouvelle prime exceptionnelle nous préférons obtenir des mesures durables dans notre collectivité (plan de promotion, déroulement de carrière, plan de déprécarisation, revalorisation participation employeur sur prestations sociales…) et nationalement (refonte des grilles, revalorisation valeur point d’indice).
Critères d’éligibilité
3 conditions cumulatives sont à respecter :
✓ Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,
✓ Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023,
✓ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Montant de la prime
Le montant de la prime de pouvoir d’achat est forfaitaire est :
✓ modulé en fonction de la rémunération brute déterminée sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (cf tableau ci-dessous),
✓ réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur cette période de référence,
✓ cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent,
✓ versé en une seule fois par l’employeur public qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire est modulé en fonction de la rémunération brute définie selon le barème suivant :
| Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 |
Montant de la prime de pouvoir d’achat |
| Inférieure ou égale à 23 700 € |
800 € |
| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € |
700 € |
| Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € |
600 € |
| Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € |
500 € |
| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € |
400 € |
| Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € |
350 € |
| Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € |
300 € |
La CGT reste mobilisée pour la reconnaissance et l’amélioration du niveau de rémunération du personnel.
Lien vers le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023