Le dispositif de retraite progressive permet, sous certaines conditions, aux agents affiliés à la CNRACL d’aménager sa fin de carrière.
Si vous êtes contractuel, les conditions de départ en retraite progressive sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.

Cette retraite progressive permet de bénéficier d’une fraction de ses droits à pensions, tout en continuant son activité à temps partiel ou à temps non complet, et ainsi en acquérant des nouveaux droits au titre de cette activité jusqu’à la liquidation de sa pension complète.

Nous vous livrons quelques informations dans cet article…

Conditions requises

Pour en bénéficier, il faut remplir les conditions cumulatives ci-après :

• Être à 2 ans ou moins de l’âge légal de départ en retraite (cf tableau ci-dessous)

Date de naissance	Age légal après réforme	Age d’ouverture de droit à la retraite progressive
Avant le 1er septembre 1961	62 ans	60 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	60 ans et 3 mois
1962	62 ans et 6 mois	60 ans et 6 mois
1963	62 ans et 9 mois	60 ans et 9 mois
1964	63 ans	61 ans
1965	63 ans et 3 mois	61 ans et 3 mois
1966	63 ans et 6 mois	61 ans et 6 mois
1967	63 ans et 9 mois	61 ans et 9 mois
1968	64 ans	62 ans

• Avoir minimum 150 trimestres d’assurance (tous régimes confondus)
• Exercer son activité à titre exclusif dans la Fonction Publique :
  * A temps partiel de 50 % à 90 % :
  – Temps partiel sur autorisation,
  – Temps partiel de droit pour élever un enfant,
  – Temps partiel pour donner des soins à son conjoint, partenaire de PACS, enfant ou ascendant atteint d’un handicap ou victime d’un accident ou d’une grave maladie,
  – Temps partiel de droit pour handicap
  – Attention : le temps partiel thérapeutique n’ouvre pas droit à retraite progressive !
  * A temps non complet sur un ou plusieurs emplois, dont le total ne doit pas excéder 90% d’un temps complet soit 31H30/semaine
• Totaliser au moins 2 ans en constitution de droit CNRACL

Demande de retraite progressive

Vous devez faire votre demande de retraite progressive par courrier daté et signé auprès de la Direction des Ressources Humaines au Pôle gestion administrative du personnel et de la paie (DGAPP). Ce sont les services RH qui la transmettrons à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée :
– Si vous êtes à temps complet, n’oubliez pas qu’il faut faire une demande de temps partiel (attention l’employeur conserve son pouvoir d’appréciation en matière d’autorisation du temps partiels sauf si le temps partiel est de droit).
– Si vous êtes déjà à temps partiel entre 50 et 90%, il faut présenter sa demande de retraite progressive à l’employeur par courrier comme indiqué.
– Si vous êtes à temps non complet sur un ou plusieurs emplois entre 28h et 31h30, il faut demander sa retraite progressive auprès de son ou ses employeurs.

Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive partielle.

Date d’effet de la pension partielle

La pension partielle est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions sont réunies (âge, durée d’assurance et autorisation de temps partiel). Dès lors que l’ensemble des conditions est rempli, c’est la date de présentation de la
demande qui déterminera la date d’effet de la retraite progressive, à moins que la date d’effet demandée soit postérieure.
La pension partielle est payée mensuellement et à terme échu.

Calcul de la pension partielle

Une pension fictive est calculée au moment de la demande et sert à déterminer le montant du complément au salaire qui sera versé au salarié/fonctionnaire en retraite progressive. La pension est calculée selon les conditions et modalités de calcul
applicables à la date d’effet de la pension partielle en fonction de l’indice de référence détenu.
Le montant de la pension partielle est calculé sur la fraction du temps partielle non travaillée.
Exemple : Un agent travaillant à temps partiel 80% pourra bénéficier d’une retraite partielle équivalente à 20% de la pension qui lui serait due à la date de liquidation partielle.
A noter : Il est possible de rester en retraite progressive même après l’âge d’ouverture des droits. Le complément perçu en pension de retraite progressive est acquis et ne donne pas lieu à reprise sur la future pension.
Lorsque vous prendrez votre retraite définitive, la pension sera recalculée classiquement, la pension « complément de retraite progressive » ne sera plus versée.

Fin de pension partielle

Suspension :
La retraite progressive est suspendue dans les cas suivants :
– Le fonctionnaire bénéficie d’un congé entrainant une suspension du temps partiel : (ex : congé paternité ou d’adoption)
– Le fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité
– Le fonctionnaire n’exerce plus une activité à titre exclusif

Arrêt définitif :
La retraite progressive s’arrête définitivement dans les cas suivants :
– Le fonctionnaire reprend une activité à temps plein sur un emploi à temps complet ou pendant un congé maladie (non-renouvellement de temps partiel)
– Le fonctionnaire travaille à plus de 31h30 dans le cas d’un agent à temps non complet.
– Le fonctionnaire demande sa pension retraite définitive

Liquidation retraite définitive

Procédure :
– L’agent informe son employeur de son souhait de départ en retraite
– L’employeur informe la CNRACL du souhait de départ de l’agent
– La CNRACL annule la retraite progressive et demande à l’employeur d’instruire un dossier de liquidation définitive

Impacts sur la pension définitive :
– La pension est liquidée sur la totalité des droits acquis avant et pendant la période de retraite progressive

Cet article vise à vous informer sur ce dispositif de façon objective et non à en faire la promotion.
La CGT revendique une retraite juste et équitable pour toutes et tous.
Le progrès social passe notamment par un droit à la retraite dès 60 ans et la reconnaissance de la pénibilité au travail…

Liens et Références juridiques :
– Loi n°2023-270 du 14 avril 2023
– Décret du 10 août 2023
– Une circulaire d’application est en cours de rédaction pour la FPT.
– Retraite progressive du salarié | Service-Public.fr : Droits pour les contractuels
– Retraite progressive de l’agent public | Service-Public.fr : Droits pour les fonctionnaires
– La DGAFP a effectué une Foire aux Questions ( FAQ) qui peut être vue sur ce lien Retraite progressive à la CNRACL | CNRACL (retraites.fr)