Frais de déplacement professionnel

Frais de déplacement professionnel

Article actualisé au 30.10.2019

Ce dossier étant complexe, nous retraçons ici l’historique du dossier éclairant l’état du droit en vigueur au CD 78.
L’ensemble des documents concernant ce dossier sont en fin d’article.

Fin 2018, l’administration a décidé de durcir les modalités de remboursements des frais de déplacement par 5 moyens :
– Délais maximum d’1 mois pour demander les remboursements
– Obligation de demander un ordre de mission ponctuel pour les frais de repas même pour les agents ayant un ordre de mission annuel
– Possibilité de refuser les frais de déplacements si une voiture de service était disponible
– Aucun remboursement pour les frais de déplacements dans des communes limitrophes de la résidence administrative desservie par des transports collectifs
– Remboursement de moitié des frais de repas s’il est possible de bénéficier d’un restaurant administratif ou assimilé (il est prévu que des collèges puissent être considérés comme « assimilés »).

Ce projet a été soumis en Comité Technique le 4 octobre 2018, face à un vote contre unanime des organisations syndicales, il est repassé à un deuxième Comité technique le 25 octobre 2018.
Il a recueilli une nouvelle fois un vote contre unanime. L’avis défavorable unanime du Comité Technique a été clairement établi (cf PV du CT du 25.10.2018).

Malgré cela, la collectivité a choisi de passer en force et de ne pas suivre l’avis du Comité Technique, en catimini une délibération a été adoptée à la Commission Permanente du 15 mars 2019.
L’application de la délibération a tardé à se mettre en oeuvre pour des problèmes techniques (logiciel), puis a soudainement démarré en octobre 2019 dans la cacophonie…

A la demande des syndicats CGT et CGC, ce dossier a été inscrit à l’ordre du jour du Comité Technique du 3 octobre 2019.
Dans ce cadre, nous sommes intervenus une nouvelle fois pour dénoncer l’impact sur le personnel mais également sur l’organisation du travail et les missions exercées.
Cet impact est particulièrement aggravé par une flotte automobile de véhicule de service sous dimensionnée.
Parallèlement à notre démarche syndicale des courriers de professionnels de TAD interpellaient également l’institution mi-octobre (cadres, insertion, pmi, social, enfance…).

Suite à nos échanges en instance, la DRH a accepté de différer sa mise en oeuvre, en ouvrant une « phase transitoire » jusqu’en juin 2020 (cf. note RH du 17.10.2019 ci-dessous).
Pendant cette phase, des discussions doivent s’engager sur le « plan de mobilité » et la flotte automobile doit être redimensionnée au regard des besoins.

Suite à ce courrier RH, nous avons interpellé la DRH en attirant son attention sur certaines situations spécifiques et nos demandes (cf. mail du 24.10.2019 ci-dessous).

Liste des documents annexés :

Note RH du 17.10.2019 annonçant la « phase transitoire jusqu’en juin 2020 » :
2019-10 Dérogation règle communes limitrophes – note RP

Mail CGT du 2.10.2019 en réponse à la note RH avec nos demandes spécifiques :
mail CGT frais déplacement 24.10.2019

Guide des frais de déplacements élaboré par la DRH en octobre 2019 :
Guide DRH des frais de deplacement (guide en suspend sur la période transitoire)

PV du Comité technique du 25.10.2018 :
PV-du-CT-du-25-10-2018-adopte

Délibération de l’assemblée départementale du 15.03.2019 :
Delib CP 15 mars 2019 – frais professionnels (une délibération en commission permanente du 15.11.2019 doit confirmer la suspension de cette délibération)

Pour prendre connaissance des montants de remboursement en vigueur cliquez sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F527

Pour prendre connaissance des remarques des syndicats qui ont été prise en compte par la collectivité entre octobre 2018 et septembre 2019… ne cherchez pas… c’est dommage, nous aurions évité la cacophonie d’octobre…

 

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