Prime de précarité dans la fonction publique
Un décret du 23 octobre 2020 instaure le principe de la « prime de précarité » dans la fonction publique pour les CDD conclus à partir du 1er janvier 2021.
Cette prime est une transposition de ce qui existe dans le privé mais avec des conditions plus restrictives.
Présentation synthétique :
Les agents embauchés en contrat à durée déterminée (CDD) à partir du 1er janvier 2021 pour une durée ne dépassant pas un an, avec une rémunération brute de deux Smic au maximum, pourront bénéficier d’une « prime de précarité ».
Les principes de la prime de précarité :
- Ce dispositif ne s’applique qu’aux « contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 ».
- L’indemnité de fin de contrat « n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme. Elle n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente ».
- « Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements ».
- « Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n’est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du SMIC » en vigueur (3.078 euros en 2020).
- « L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat ».
L’analyse syndicale :
Cette transposition du droit privé était attendue par le personnel et ses représentants.
Par contre les critères sont plus restrictifs. Ainsi, nous déplorons qu’un certain nombre d’agents seront exclus du droit à cette indemnité. Il s’agit des agents dont le contrat est conclu pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, des CDD sur une période supérieure à 1 an et de ceux qui seraient embauchés sur un contrat de projet.
Par ailleurs le contexte dans lequel s’inscrit l’instauration de cette prime est déplorable. La volonté gouvernementale est d’augmenter significativement le recours à l’emploi contractuel dans la fonction publique. Il s’agit d’un côté d’augmenter massivement la précarité dans la fonction publique, et de l’autre côté de tenter de la rendre plus « acceptable » avec une prime de sortie…
Références juridiques :
Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique précise les modalités de versement de cette prime.
Les dispositions de ce décret sont directement intégrées au décret régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique. Pour la fonction publique la territoriale, il s’agit du décret n° 88-145 du 15 février 1988 , pour la fonction publique hospitalière du décret n° 91-155 du 6 février 1991 .
Article associé :
– Indemnisation pour privation d’emploi dans la Fonction Publique (ARE)