Les jours dits de « sujétions »
Les jours de sujétions, qu’est-ce ?
Il s’agit d’une diminution du temps de travail annuel pour tenir compte de « sujétions particulières ».
En effet, la durée annuelle de 1607 heures peut être réduite, dans des conditions définies par l’assemblée départementale après avis du Comité Technique pour tenir compte de sujétions particulières imposant des rythmes ou des conditions de travail pénibles (exemples : travail de nuit, le dimanche, en horaires décalés, en équipes, avec modulation importante du cycle de travail, disponibilité horaire, travaux pénibles, dangereux, exposition à des risques…).
Dans ce cas, l’organe délibérant peut baisser la durée annuelle des agents concernés par ces rythmes et conditions de travail pénibles.
Les jours de sujétion sont-ils des congés supplémentaires ?
Non, il s’agit bien d’une réduction de la durée annuelle de travail qui permet à la collectivité d’attribuer des jours de réduction du temps de travail, dits « ARTT », à l’agent.
Même si cela est dans la pratique souvent assimilé à des jours supplémentaires de congés, cette réduction annuelle du temps de travail ne consiste donc pas en soi à l’attribution de jours de congés annuels supplémentaires. D’ailleurs, les sujétions concernent aussi les sujétions liées à la nature des missions en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux. Les heures réalisées pendant ces missions spécifiques sont en effet multipliées par des coefficients de 1,25 ; 1,5 ou 2 selon la période de travail (cf. art. 2-2 b) en page 5 du protocole annexé)
Même si cela est dans la pratique souvent assimilé à des jours supplémentaires de congés, cette réduction annuelle du temps de travail ne consiste donc pas en soi à l’attribution de jours de congés annuels supplémentaires. D’ailleurs, les sujétions concernent aussi les sujétions liées à la nature des missions en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux. Les heures réalisées pendant ces missions spécifiques sont en effet multipliées par des coefficients de 1,25 ; 1,5 ou 2 selon la période de travail (cf. art. 2-2 b) en page 5 du protocole annexé)
Qui est actuellement concerné par ces sujétions ?
Le protocole d’aménagement et de réduction du temps de travail adopté en décembre 2001 est l’accord en vigueur au département qui détermine les exceptions au seuil de 1607 H annuel. Cela concerne :
– les agents de la filière sociale et médico-sociale (y compris des services centraux),
– les agents exerçant un travail social de terrain pour tout ou partie de leur temps de travail (y compris chargés d’accueil physique),
– les chauffeurs ASE,
– le standard,
– les agents d’inspection générale des carrières.
Enfin, les agents des collèges en bénéficient également en ramenant leur temps de travail annuel à 1572 H au regard des horaires et de la pénibilité du poste.
– les agents de la filière sociale et médico-sociale (y compris des services centraux),
– les agents exerçant un travail social de terrain pour tout ou partie de leur temps de travail (y compris chargés d’accueil physique),
– les chauffeurs ASE,
– le standard,
– les agents d’inspection générale des carrières.
Enfin, les agents des collèges en bénéficient également en ramenant leur temps de travail annuel à 1572 H au regard des horaires et de la pénibilité du poste.
D’autres agents pourraient-ils en bénéficier ?
Oui, il suffirait d’une délibération après avis du Comité technique pour convenir d’un avenant au protocole en vigueur et pouvoir ainsi étendre ce droit à d’autres professionnels.
Nous précisons que l’organe délibérant peut opérer cette réduction « notamment en cas de », le texte du décret ne fixe pas une liste exhaustive d’hypothèses de réduction, mais seulement un nombre de cas types.
C’est sur cette base que vos représentants CGT ont pu proposer à plusieurs reprise la mise en oeuvre de jours de sujétion pour d’autres agents de la collectivité, tels que les agents des routes (horaires, astreintes, pénibilité, dangerosité), les agents du centre de contact (pénibilité du travail en émotion contrainte, intensification des cadences, risques d’agressions verbales, charge mentale)… A ce jour, la collectivité est restée sourde à ces demandes…
Nous précisons que l’organe délibérant peut opérer cette réduction « notamment en cas de », le texte du décret ne fixe pas une liste exhaustive d’hypothèses de réduction, mais seulement un nombre de cas types.
C’est sur cette base que vos représentants CGT ont pu proposer à plusieurs reprise la mise en oeuvre de jours de sujétion pour d’autres agents de la collectivité, tels que les agents des routes (horaires, astreintes, pénibilité, dangerosité), les agents du centre de contact (pénibilité du travail en émotion contrainte, intensification des cadences, risques d’agressions verbales, charge mentale)… A ce jour, la collectivité est restée sourde à ces demandes…
Est-il possible d’avoir plus de 3 jours de sujétions particulières annuel ?
Oui, tout à fait. C’est d’ailleurs le cas pour les agents concernés dans les Hauts de Seine qui bénéficient de 5 jours de sujétion.
Vos représentants CGT ont demandé une augmentation de ces jours de sujétion. A ce jour, la collectivité est restée sourde à ces demandes…
Vos représentants CGT ont demandé une augmentation de ces jours de sujétion. A ce jour, la collectivité est restée sourde à ces demandes…
Où apparaissent ces sujétions ?
Cela apparaît sur la calculette de gestion des congés dans la partie « autres congés payés » à la ligne « SJ ». La plupart des agents concernés par le protocole en vigueur doivent donc voir apparaître 3 jours « SJ » en droit annuel. Pour les agents du standard c’est le rythme de travail hebdomadaire qui est modifié.
Nous vous conseillons de vérifier votre droit.
Nous vous conseillons de vérifier votre droit.
Je pense y avoir droit mais ces jours « SJ » n’apparaissent pas sur ma calculette, que faire ?
1/ Vérifiez que votre situation correspond bien au protocole en vigueur : Voir en page 4 et 5 du protocole annexé.
2/ Interpellez votre gestionnaire calculette. La saisie des jours de sujétion particulières se fait manuellement chaque année par votre gestionnaire de calculette. Des oublis ou erreurs de codage sont possibles, aussi vous devez interpeller votre gestionnaire et lui demander d’actualiser votre situation en imputant votre droit aux jours de sujétion.
2/ Interpellez votre gestionnaire calculette. La saisie des jours de sujétion particulières se fait manuellement chaque année par votre gestionnaire de calculette. Des oublis ou erreurs de codage sont possibles, aussi vous devez interpeller votre gestionnaire et lui demander d’actualiser votre situation en imputant votre droit aux jours de sujétion.
3/ En cas de refus, interpellez votre syndicat pour vérification de vos droits et interpellation des services RH.
Documents associés :
– Protocole ARTT services départementaux
– Article CGT sur le temps de travail (article complet sur le droit en vigueur avec l’ensemble des règlements et protocoles pour le CD 78 et ses établissements publics)
– Protocole ARTT services départementaux
– Article CGT sur le temps de travail (article complet sur le droit en vigueur avec l’ensemble des règlements et protocoles pour le CD 78 et ses établissements publics)
Texte de référence :
– Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 art.1 dernier alinéa.
– Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 art.1 dernier alinéa.