Frais de déplacement professionnel

Article actualisé au 07.12.2020

Ce dossier étant complexe, nous retraçons ici l’historique du dossier éclairant l’état du droit en vigueur au CD 78.
L’ensemble des documents concernant ce dossier sont en fin d’article.
Si vous ne voulez pas connaître les éléments de contexte, passez directement aux pièces annexées et en particulier à la délibération du 20.11.2020. Sinon, bonne lecture pour revisiter l’évolution de ce droit dans notre collectivité …

Fin 2018, l’administration a décidé de durcir les modalités de remboursements des frais de déplacement par 5 moyens :
– Délais maximum d’1 mois pour demander les remboursements
– Obligation de demander un ordre de mission ponctuel pour les frais de repas même pour les agents ayant un ordre de mission annuel
– Possibilité de refuser les frais de déplacements si une voiture de service était disponible
– Aucun remboursement pour les frais de déplacements dans des communes limitrophes de la résidence administrative desservie par des transports collectifs
– Remboursement de moitié des frais de repas s’il est possible de bénéficier d’un restaurant administratif ou assimilé (il est prévu que des collèges puissent être considérés comme « assimilés »).

Ce projet a été soumis en Comité Technique le 4 octobre 2018, face à un vote contre unanime des organisations syndicales, il est repassé à un deuxième Comité technique le 25 octobre 2018.
Il a recueilli une nouvelle fois un vote contre unanime. L’avis défavorable unanime du Comité Technique a été clairement établi (cf PV du CT du 25.10.2018).

Malgré cela, la collectivité a choisi de passer en force et de ne pas suivre l’avis du Comité Technique, en catimini une délibération a été adoptée à la Commission Permanente du 15 mars 2019.
L’application de la délibération a tardé à se mettre en oeuvre pour des problèmes techniques (logiciel), puis a soudainement démarré en octobre 2019 dans la cacophonie…

A la demande des syndicats CGT et CGC, ce dossier a été inscrit à l’ordre du jour du Comité Technique du 3 octobre 2019.
Dans ce cadre, nous sommes intervenus une nouvelle fois pour dénoncer l’impact sur le personnel mais également sur l’organisation du travail et les missions exercées.
Cet impact est particulièrement aggravé par une flotte automobile de véhicule de service sous dimensionnée.
Parallèlement à notre démarche syndicale des courriers de professionnels de TAD interpellaient également l’institution mi-octobre (cadres, insertion, pmi, social, enfance…).

Suite à nos échanges en instance, la DRH a accepté de différer sa mise en oeuvre, en ouvrant une « phase transitoire » jusqu’en juin 2020 (cf. note RH du 17.10.2019 ci-dessous).
Pendant cette phase, des discussions devaient s’engager sur le « plan de mobilité » et la flotte automobile devait être redimensionnée au regard des besoins. Suite à ce courrier RH, nous avons interpellé la DRH en attirant son attention sur certaines situations spécifiques et nos demandes (cf. mail du 24.10.2019 ci-dessous).

Concernant le groupe de travail prévu il s’est engagé tardivement au regard du contexte sanitaire et des problèmes techniques liés au logiciel ont retardé également la mise en oeuvre de nouvelles règles. De ce fait, la période dite « transitoire » s’est prolongé dans un deuxième temps jusqu’à fin décembre 2020 et dans un troisième temps jusqu’à juin 2021. Au dernières nouvelles car ce dossier est, vous l’aurez compris, très flottant…

Concernant la question des frais de repas, la collectivité a décidé de supprimer les remboursements forfaitaires de frais de repas (17,50 €) et d’instaurer les frais réel dans la limite de 17,50 € à compter du 01.01.2021. Nous précisons que rien n’obligeait la collectivité à le faire, la loi ouvrait juste la possiblité de choisir entre remboursement forfaitaire ou au réel…

Nous rappelons également que le Conseil Départemental des Yvelines avait déjà voulu le faire avant que la loi ne le lui permette, et la CGT avait alors gagné au Tribunal Administratif, en Cour Administrative d’Appel puis en Conseil d’Etat le maintien du remboursement forfaitaire.
Dès que la loi a permis au département de revenir à la charge, ils s’en sont saisis.

Ce changement à été étudié lors du Comité technique du 8.10.2020 (cf. PV du CT du 8.10.2020 pages 17-19).
Un avis défavorable a été émis, mais la collectivité a décidé de passer en force et  adopté le passage au frais réel lors de la Commission Permanente du 20 novembre 2020.

C’est cette délibération qui fixe les règles de remboursement de frais de repas. (cf. délibération du 20.11.2020).

Liste des documents annexés :

Délibération du 20.11.2020 :
Délibération actualisation frais de dep – repas au réel – nov2020

PV du Comité technique du 8.10.2020 :
PV-du-CT-du-08-10-2020

Note RH du 17.10.2019 annonçant la « phase transitoire jusqu’en juin 2020 » :
2019-10 Dérogation règle communes limitrophes – note RP

Mail CGT du 2.10.2019 en réponse à la note RH avec nos demandes spécifiques :
mail CGT frais déplacement 24.10.2019

Guide des frais de déplacements élaboré par la DRH en octobre 2019 :
Guide DRH des frais de deplacement (guide en suspend sur la période transitoire)

PV du Comité technique du 25.10.2018 :
PV-du-CT-du-25-10-2018-adopte

Délibération de l’assemblée départementale du 15.03.2019 :
Delib CP 15 mars 2019 – frais professionnels (une délibération en commission permanente du 15.11.2019 doit confirmer la suspension de cette délibération)

Pour prendre connaissance des montants de remboursement en vigueur cliquez sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F527

Pour prendre connaissance des remarques des syndicats qui ont été prise en compte par la collectivité entre octobre 2018 et novembre 2020 sur ces droits… ne cherchez pas…