Égalité professionnelle Femmes – Hommes : Infos Droits

Loi n° 83‐634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que :
« aucune discrimination, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. »

Le statut de la fonction publique se veut garant de l’égalité entre les fonctionnaires, mais force est de constater qu’au réel il ne protège pas des inégalités en la matière.
Aussi, nous avons élaboré un Dossier CGT égalité professionnelle pour définir des propositions pouvant être mises en place dans notre collectivité.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 renforce les obligations des collectivités territoriales en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes sur les points suivants :

• Établissement d’un plan d’action relatifs à l’égalité professionnelle pour les collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants (Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 et sa synthèse) ;
• Mise en place d’action en faveur de l’égalité F/H dans le cadre de l’élaboration des Lignes Directrices de Gestion (LDG) (Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019),
• Obligation de mise en œuvre d’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes.

Après deux réunions de négociations un Plan d’Action a été présenté pour la première fois dans notre collectivité.
Il a recueilli un vote unanime au Comité Technique du 11 février 2021 : Plan d’actions égalité professionnelle hommes-femmes CTP du CD 78 du 11.02.2021.

En instance nous avons obtenu de poursuivre les échanges lors d’une nouvelle réunion de travail pour décliner concrètement les principes actés, ainsi qu’un passage au CHS-CT.
Cet article pourra donc être complété selon l’évolution des données sur ce point...

Nous portons à votre connaissance ce plan d’actions et le complétons également d’un guide CGT pour combattre les violences sexistes (cf. documents associés ci-dessous)

Ensemble, faisons vivre les principes d’égalité professionnelle et gagnons de nouveaux droits !

Documents associés :
– Plan d’actions égalité professionnelle hommes-femmes CTP du CD 78 du 11.02.2021
– Guide CGT combattre les violences sexistes
– Dossier CGT égalité professionnelle
– Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

Sites de référence :

• Site CGT spécifique : http://www.egalite-professionnelle.cgt.fr/
• Conseil supérieur à l’égalité  professionnelle entre les femmes et les hommes
• Haut conseil à l’égalité
• Secrétariat d’état chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes
• Délégation aux droits des femmes et à l’égalité du Conseil économique social et environnemental
• Ministère du travail
• Les chiffres clés de l’égalité
• Enquêtes Virage (Violences et rapports de genre)
• campagne UGICT-CGT :  #VieDeMère

Textes de référence :

• Loi n° 83‐634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
• Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nomination équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique
• Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
• Protocole d’accord du 08 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et la circulaire de mise en œuvre du 08 juillet 2013
• Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
• Loi n°2014-873 du 04 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
• Décret n°2014-1747 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nomination équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique
• Circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique.
• Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans la Fonction publique
• Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
• Décret n°2020-256 du 13 mars 2020 créant l’obligation pour les administrations de mettre en place un dispositif spécifique de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.