Inaptitude dans son grade : Quel droit au reclassement ?

Inaptitude dans son grade : Quel droit au reclassement ?

Pour raison médicale, un agent peut-être reconnu définitivement inapte à l’ensemble des fonctions correspondant à son grade.

ATTENTION : Nous parlons bien ici de la reconnaissance pour inaptitude définitive aux missions du grade sur avis du comité médical. Nous n’évoquons pas ici l’inaptitude provisoire, ni l’inaptitude à toutes fonctions dans la fonction publique.

En cas de reconnaissance pour inaptitude définitive aux missions du grade cas, des droits existent depuis 2019 pour permettre un reclassement professionnel sur un poste adapté.
Il s’agit de la Période de Préparation au Reclassement (PPR).

Si vous êtes concerné, ce droit est à connaître !

Présentation synthétique du droit à la PPR

La période de préparation au reclassement est un droit reconnu aux fonctionnaires titulaires reconnus définitivement inaptes à l’ensemble des fonctions de leur grade.
Elle constitue une période transitoire d’une durée maximale d’un an permettant à l’agent de se préparer et se qualifier en vue d’un reclassement statutaire dans un nouveau grade et sur un emploi
compatible avec son état de santé, s’il y a lieu en dehors de sa collectivité  voire dans une autre Fonction Publique (mais pas dans le privé).
RAPPELS :
– le reclassement permet le maintien dans l’emploi par une évolution vers de nouvelles fonctions alors que l’aménagement de poste permet un maintien dans l’agent dans son emploi d’origine,
– l’obligation de reclassement s’imposant à la collectivité est une obligation de moyens et non de résultats.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Fiche CGT InfoDroits sur ce sujet : Fiche CGT InfoDroits PPR

Vous pouvez également vous référer à la circulaire très complète à ce sujet : circulaire du 30.07.2019 PPR RECLASSEMENT

Documents associés :
Fiche CGT InfoDroits PPR
Circulaire du 30.07.2019 PPR RECLASSEMENT

Références juridiques :
– Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
– Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017
– Décret n°2019-172 du 5 mars 2019
– Circulaire du 30 juillet 2019

Imprimer cet article Télécharger cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.