Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

Nul ne doit subir des actes, des attitudes, des propos discriminant, ni de violence ou harcèlement à caractère sexiste.
Il appartient à chacun.e d’agir face à cela, toutes mesures de prévention et de protection doivent être prise pour prémunir le personnel de tels actes répréhensibles.
A défaut, la responsabilité de l’employeur peut également être engagée.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction publique et le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 ont créé l’obligation pour les administrations de mettre en place un dispositif spécifique de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.

Ce dispositif a pour objet :
– de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes,
– de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés,
– de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Nous avons obtenu la mise en œuvre de ce dispositif en février 2021, avec la création d’une fiche type de signalement à adresser à la DRH ou son adjointe.
Pour la CGT, l’interlocuteur/coordonnateur du dispositif devrait être externe à l’institution pour garantir et faciliter la libération de la parole.
Que vous utilisiez ce dispositif ou non, il ne faut surtout pas attendre si vous êtes victime ou témoin d’actes répréhensibles à caractères sexistes pour le signaler.
Libre à vous de le faire auprès d’un ou plusieurs interlocuteurs de votre choix, service RH, organisation syndicale, supérieur hiérarchique, médecine du travail…

Vos représentants CGT sont à votre disposition…

Références documentaires :
– Loi n°83-634 du 13 juil. 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 6 quater A).
– Décret n°2020-256 du 13 mars 2020
– https://www.souffrance-et-travail.com : guide-du-harcelement-sexuel
– Charte de fonctionnement de ce dispositif  par la DGAFP en 2019
– Dépliant Agir contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre
– La souffrance au travail, une réalité à prendre en compte article CGT CD 78.
– Égalité professionnelle Femmes – Hommes : Infos Droits