Dissolution des statuts : Entrée en vigueur du Code général de la fonction publique

1er mars 2022 : Entrée en vigueur du Code général de la fonction publique

Au 1er mars 2022, le Code Général de la fonction Publique entre en vigueur.
Ce code à vocation à remplacer les statuts de la Fonction Publique et ce n’est pas un bon signe pour les agents publics…

Les statuts visaient à donner un cadre protecteur pour permettre aux fonctionnaires d’assurer leurs missions particulières de service public.
La différence est majeure, la volonté gouvernementale est de passer d’une relation statutaire nationale à une relation contractuelle locale entre les employeurs et les agents publics.
D’où l’introduction dans ce nouveau Code d’un Livre II consacré au Dialogue social.

Ce code est la mise en application de l’un des volets de la loi de « transformation » de la Fonction Publique qui détricote nos garanties statutaires (diminution des droits syndicaux et collectifs, diminution des éléments de transparence, facilitation des externalisations, encouragement au recours aux contractuels, dissolution des statuts).

Un code à marche forcée
Lors d’un colloque organisé le 28.02.2022, le Conseil d’Etat a reconnu « les délais contraints » et le caractère « inachevé » de la codification. En effet, cette dernière aurait dû prévoir la partie réglementaire, avec pas moins de 6000 dispositions. Malgré cela, le Conseil d’Etat a validé la démarche, avec une promesse pour 2023. Aujourd’hui, l’horizon s’éloigne et la DGAFP parle de 2024… C’est bien la démonstration que cette codification s’est faite à marche forcée !

Un code de déconstruction des droits sous de faux prétextes
La codification rendrait ainsi, d’après le gouvernement, le droit de la Fonction publique « plus accessible et plus intelligible ». Il est évoqué une volonté de « simplification ».
Derrière ces mots « vendeurs », la codification des lois statutaires poursuit bel et bien la volonté libérale du gouvernement de la déconstruction du statut général, pour avancer vers la sortie du statut pour la plus grande partie des 4.5 millions de fonctionnaires. Il vise au développement de la précarité de l’emploi.

Un processus qui transforme la « carrière » en « emploi »
A l‘image du plan thématique de ce code qui est davantage un outil pour les gestionnaires que pour les agents au service de l’intérêt général, le droit centré sur la carrière et les droits des fonctionnaires glisse dangereusement vers un droit à destination des « ressources humaines » pour gérer de l’emploi.

Ainsi, le plan de ce code est organisé par thématique, selon une logique de ressources :

  • Livre 1er : Droits, libertés, obligations, déontologie et protection
  • Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
  • Livre III : Recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels
  • Livre IV : Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines
  • Livre V : Carrière et parcours professionnels
  • Livre VI : Temps de travail et congés
  • Livre VII : Rémunération et action sociale
  • Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail

La volonté intrinsèque est d’aligner les modes de gestion des services publics sur les entreprises privées. Et pour cela, il faut pouvoir flexibiliser l’emploi, établir des rémunérations différentes… Avec la généralisation du recours aux contractuels et la suppression de la garantie de la carrière c’est toute la construction de l’emploi public que le gouvernement veut faire sauter.
Pour la CGT Fonction Publique, les codes ont une place essentielle pour l’exercice du droit et il ne s’agit pas là d’une opposition de principe. Mais, un code de la Fonction publique devient problématique lorsqu’il perd de vue que les droits et garanties sont prévues pour les agent.es qui exercent des missions publiques, non pas axées sur le profit, la concurrence et la gestion capitaliste mais pour répondre aux besoins des populations !

Une prise de tête pour l’administration devant modifier tous les actes juridiques à venir
Tous les actes juridiques (délibérations, arrêtés, contrats, etc.), pris par référence aux lois statutaires devront, à compter du 1er mars 2022 être pris en application des références appropriées du nouveau CGFP. En prétendant « simplifier », cela provoque une bascule complexe, lourde, génératrice de retard, erreur, surcharge…

Un affaissement des garanties pour les citoyens
Le statut général est avant tout une garantie citoyenne, en protégeant les fonctionnaires de l’arbitraire, il vise à éviter l’instrumentalisation de l’administration à des fins partisanes par un pouvoir politique quelconque.

La CGT porte une autre ambition pour la Fonction publique au service de l’intérêt général avec le développement de l’emploi public, un vaste plan de titularisation, la revalorisation des carrières, l’égalité entre les femmes et les hommes et le renforcement de nos garanties statutaires.

Ces revendications sont d’ailleurs au cœur de la grève féministe du 8 mars et de la journée de mobilisation du 31 mars pour tous les agents de la fonction publique territoriale.

Toutes et tous ensemble pour gagner le progrès social !

Lien associé :
Code général de la fonction publique
Les Statuts de la Fonction Publique : Infos CGT

 

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