SEGUR Sociaux et médico-sociaux : Publication des décrets !

Les très attendus décrets du SEGUR pour les professionnels sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique viennent d’être publiés. Qu’en est-il ?

Analyse CGT de ces décrets en bref…

Les avancées sont en demi-teinte : acquises pour certains, peut-être pour d’autres et pas du tout pour les oubliés du SEGUR…
Il s’agit d’une « prime de revalorisation » correspondant à la valeur de 49 points d’indices (183 € net/mois) applicable à compter d’avril 2022.
Pour la percevoir il faut que sa fonction, corps ou grade correspondent à ce qui est prévu dans les textes (voir en fin d’article).
Pour la CGT, les motifs d’insatisfaction pointés lors de la parution des projets de décrets restent inchangés (cf. précédent article à ce sujet !).
Les décrets confirment notamment que son application est facultative pour les professionnels sociaux et médico-sociaux relevant de la Fonction Publique Territoriale (FPT), alors qu’il est obligatoire pour ceux relevant de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) ou État (FPE).
Nous nous réjouissons de l’avancée pour les agents sous statut FPH et notamment le fait que les Maîtresses de maison soient bien prise en compte.
Par contre, c’est totalement inéquitable et un manque de reconnaissance gouvernementale de tous les agents territoriaux de terrain qui se démènent au quotidien.

Nous restons donc mobilisés pour obtenir d’autres avancées et aller plus loin dans l’application du SEGUR.
Nous demandons notamment la prise en compte de cette revalorisation pour le calcul des droits retraites, ce qui n’est toujours pas le cas…

Interpellation CGT auprès de M.BÉDIER

Dès parution des décrets, nous avons interpellé M. BÉDIER pour une application de la « prime de revalorisation » pour l’ensemble du personnel éligible de notre collectivité.

Dans ce courrier, nous demandons :

  • L’application du droit à une prime de revalorisation de 183 € net/mois pour les agents FPH et des précisions sur les délais de mise en œuvre (Porchefontaine, MEY).
  • L’application de cette possibilité pour tous les agents territoriaux éligibles au regard du décret (183 € net/mois).
  • La mise en œuvre d’une prime de revalorisation de 517 € net/mois pour les médecins (FPH et FPT), tel que le décret le permet.
  • La prise en compte des « oubliés du SEGUR » dans notre collectivité par d’autres leviers, notamment sous la forme d’une revalorisation de l’IFSE.

Nous portons ce courrier à votre connaissance : Lt CGT à M.BEDIER SEGUR 02.05.2022.

Nous attendons de l’administration et de l’autorité territoriale qu’ils se saisissent de l’ensemble des possibilités de reconnaissance du personnel ouverte par ces décrets.
Nous attendons également un geste significatif à l’égard des oubliés du SEGUR (agents administratifs et techniques en activité dans le domaine social et médico-social, conseillères conjugales et familiales, assistantes familiales).
Suite à ce courrier et à nos relances, une rencontre est programmée à ce propos mi-juillet entre la CGT, le DGS et la DRH.

Précisions sur le cadre réglementaire :

Bénéficiaires éligibles sous statut FPT (Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022) : Bénéficiaires soumis à décision de l’autorité territoriale
Sont notamment concernés les agents fonctionnaires et contractuels exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif dans les services de PMI, de l’aide sociale à l’enfance (ASE), dans les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, dans les services départementaux d’action sociale appartenant aux cadres d’emplois suivants :
– les conseillers territoriaux socio-éducatifs,
– les assistants territoriaux socio-éducatifs,
– les éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
– les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux,
– les agents sociaux territoriaux,
– les psychologues territoriaux,
– les animateurs territoriaux,
– les adjoints territoriaux d’animation.
La prime de revalorisation peut également être versée aux fonctionnaires et contractuels exerçant au sein des centres de PMI et CSS les fonctions de psychologue, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d’auxiliaire de puériculture, d’aide-soignant, d’infirmier, de diététicien, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien,  d’aide médico-psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social.

Bénéficiaires sous statut FPH (Décret n° 2022-738 du 28 avril 2022) : Bénéficiaires de plein droit
Sont concernés les agents fonctionnaires et contractuels exerçant à titre principal des fonctions socioéducatives et appartenant à l’un des corps suivants :
– Corps des conseillers en économie sociale et familiale ;
– Corps des éducateurs techniques spécialisés ;
– Corps des éducateurs de jeunes enfants ;
– Corps des assistants socio-éducatifs ;
– Corps des cadres socio-éducatifs ;
– Corps des psychologues ;
– Corps des animateurs ;
– Corps des moniteurs d’ateliers ;
– Corps des moniteurs-éducateurs ;
– Corps des accompagnants éducatifs et sociaux (maîtresse de maison, surveillant de nuit…)
La prime de revalorisation est également versée aux fonctionnaires et contractuels exerçant, à titre principal, « les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur kinésithérapeute, de pédicure podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico-psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social ».

Pour les médecins, un cadre spécifique permet une revalorisation de 517 €/mois pour la FPH et la FPT soumise à décision de l’autorité territoriale.

Nous vous informerons des suites qui seront données sur l’application du SEGUR et restons mobilisés avec vous sur cette question.

Références juridiques :
Pour la FPT : Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 professionnels relevant de la fonction publique territoriale
Pour la FPH : Décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 professionnels relevant de la fonction publique hospitalière en établissement

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Restons mobilisés pour défendre nos droits et obtenir la reconnaissance de tous !

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