La rupture conventionnelle : Infos CGT

La rupture conventionnelle : Infos CGT

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août a instauré la possibilité d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires et les agents publics en CDI.
Deux décrets publiés le 31 décembre 2019 précisent ce dispositif “expérimental” pendant 6 ans.

Brève présentation de la rupture conventionnelle

Depuis le 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle devient un nouveau cas de cessation définitive de fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire.
Cette cessation définitive de fonctions résulte d’une convention signée entre l’administration et le fonctionnaire concerné.
Les bénéficiaires de la rupture conventionnelle peuvent également ouvrir droit à l’allocation-chômage.
La négociation doit être librement consentie par chacun et l’agent peut être assisté d’un représentant du personnel. Elle peut être demandée à l’initiative de chacune des parties.
Elle ouvre droit à une indemnité dont le montant doit être compris entre un plancher et un plafond fixé par décret (cf. décrets mis en lien).

Cette possibilité de rupture conventionnelle était attendue par certains agents.
Cependant, la CGT vous met en garde sur des aspects de ce dispositif.

ATTENTION : si le fonctionnaire revient dans le public dans les six ans suivant la rupture conventionnelle, il sera tenu de rembourser cette indemnité !
Il faut donc bien y réfléchir avant de s’y engager et ne pas rester seul dans la réflexion…
D’autant plus que l’expérience montre que la rupture conventionnelle peut être un outil managérial pour renforcer la précarité des salariés.
En effet, ce dispositif existe déjà dans le privé et il est fréquemment utilisé comme un outil de fragilisation du personnel.
Certains employeurs ont pu l’utiliser pour faire signer un accord à un salarié sous pression, en position de faiblesse… et donc sans recours possible une fois signé…
Même si la loi prévoit que la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties, l’expérience montre que ce n’est pas toujours le cas.
Ainsi, la Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES) observe que dans le privé, 30 % ont été imposés par l’employeur.

Liens pour plus d’information sur ce dispositif :
– Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
– Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif au montant plancher et plafond de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Présentation officielle de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

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