Ces droits ont évolués suite à un décret publié le 27 aout 2023. Nous vous informons synthétiquement dans cet article…

Le congé de proche aidant :

Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie.
Le proche aidant n’est pas rémunéré, mais il est possible de bénéficier d’une allocation journalière versée par la Caisse d’allocations familiales ( voir allocation journalière du proche aidant ).
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de votre carrière.
Ce droit est ouvert à l’ensemble des agents publics (titulaires et contractuels).

Le principal assouplissement apporté par ce décret est que le congé de proche aidant peut dorénavant être demandé pour être aux côtés d’une personne dont le handicap ou la perte d’autonomie nécessitent une aide régulière ; il n’est donc plus nécessaire que son état de santé présente une « particulière gravité » comme c’était le cas auparavant.
Par ailleurs, il est désormais possible de le fractionner en demi-journée.

Pour solliciter ce droit, il faut transmettre votre demande de congé par courrier aux services RH au moins 1 mois avant le début du congé.
Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.
Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel. Depuis le 27 août 2023, si votre congé de proche aidant est renouvelé ou si vous l’obtenez depuis cette date, il est possible de le prendre par demi-journée si vous le souhaitez.

Pour plus d’informations sur ce dispositif : Congé de proche aidant dans la fonction publique | Service-public.fr

Le congé de présence parental :

Le congé de présence parental permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour donner des soins à un enfant handicapé, accidenté ou malade.
Le parent n’est pas rémunéré, mais il est possible de bénéficier d’une allocation journalière versée par la Caisse d’allocations familiales ( voir allocation journalière de présence parentale ).
Ce droit est ouvert à l’ensemble des agents publics (titulaires et contractuels).

Le décret du 25.08.23 a également assoupli le congé de présence parental.
Il est précisé dans ce décret les conditions de renouvellement « à titre exceptionnel » du congé de présence parentale ; sa durée initiale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.
Si un agent public a épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 36 mois, son congé peut être renouvelé une fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours ouvrés maximum au cours d’une nouvelle période de 3 ans. Pour pouvoir bénéficier de ce renouvellement, l’agent doit présenter un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit son enfant ; il doit y être indiqué la poursuite de soins contraignants et la nécessité d’une présence soutenue de l’un ou l’autre des parents aux côtés de l’enfant.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois.
Ce décret permet également de fractionné votre droit en demi-journée si vous le souhaitez.

Pour solliciter ce droit, il faut transmettre votre demande de congé par courrier aux services RH au moins 15 jours avant le début du congé ou de son renouvellement. En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s’applique pas.

Pour plus d’informations sur ce dispositif : Congé de présence parentale dans la fonction publique | Service-public.fr

Dispositif de dons de jours de repos :

Pour rappel, vos droits peuvent être complétés par le dispositif lié au don de jours de repos.
En effet, un agent public peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre agent de sa collectivité :
– qui assume seul la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants
– qui est un proche aidant d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

 

Articles associés :
– Congé de proche aidant dans la fonction publique | Service-public.fr
– Congé de présence parentale dans la fonction publique | Service-public.fr
– Décret du 25 aout 2023